La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>