Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?

Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Source : www.mon-viti.com
La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur... Lire la suite

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