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Aide à l’investissement Franceagrimer : Ouverture du nouveau dispositif fin juillet

Aide à l’investissement Franceagrimer : Ouverture du nouveau dispositif fin juillet

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Droit rural

Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il précise les distances de non traitement applicables aux pulvérisations de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Ces mesures, contraignantes pour les agriculteurs exploitants en zones périurbaines et à proximité d’habitations, sont accompagnées d’un plan d’aide de 30 millions d’euros destiné à accompagner les agriculteurs dans leurs programmes d’investissements pour l’acquisition de matériels de traitements plus performants. Cette aide à l’investissement doit permettre aux exploitations de s’équiper de pulvérisateurs plus économes en produit phytosanitaires et de matériels alternatifs, cela concerne aussi les outils de travail du sol de type inter-ceps et les épampreuses mécaniques.

Cependant, l’aide répond au principe « premier arrivé, premier servi », il est donc primordial de préparer son dossier d’aide et de faire établir des devis avant l’entrée en vigueur du dispositif « fin juillet ». Le dossier à communiquer comprend :
  • La demande d'aide déposée par téléprocédure,
  • Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l'identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la notice ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis,
  • Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d'un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.

Attention aux approximations juridiques proférées par de nombreux vendeurs de matériels ! Ce plan d’aide à l’investissement est indépendant des mesures PCAE qui dépendent du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune, campagne 2015-2020 (en juillet 2020, nous ne pouvons avoir la certitude que ce plan sera reconduit). Les exploitants intéressés par le dispositif FranceAgriMer ne doivent pas confondre ces deux dispositifs. 

Le montant de l’aide FranceAgriMer s’élève à 30 % de l’investissement pour le matériel de pulvérisation et à 40 % pour le matériel alternatif (énuméré à l’annexe II de la notice du 24 juin 2020) dans la limite d’un montant total d’achat de 40 000 euros.

Les Jeunes agriculteurs et nouveaux exploitants (installés depuis moins de 5 ans) peuvent bénéficier d’une majoration de 10 %.

La complexité des dispositifs d’aides, leurs accumulations et leurs superpositions peuvent poser des difficultés aux exploitants, le Cabinet d’Avocat ABMD et l’association COJEA exerçant dans le domaine du droit rural et agricole sont à leur disposition pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
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