La protection des chemins
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
Historique
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Des associations demandent au Conseil d’Etat l’interdiction du label HVE
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit viticolePlusieurs associations de consommateurs ont saisi le Conseil d'Etat pour fair...Source : www.larvf.com
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Déboisement sans autorisation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...Source : www.actu-juridique.fr
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Une nouvelle aide viti-vinicole pour les investissements
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit viticoleFrance Agrimer propose son plan d’aide 2023-2027 pour la modernisation des in...Source : terreconnect.fr
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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit rural / Coopératives agricolesUne convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du regis...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les viticulteurs peuvent être éligibles aux écorégimes de la PAC
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit viticoleLa nouvelle PAC 2023-2027 introduit la notion d’éco-régimes pour aider financ...Source : www.mon-viti.com
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Pesticides : le Conseil d'Etat réordonne d'élargir les distances de sécurité
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit viticoleLe Conseil d’État a enjoint au gouvernement de respecter ses injonctions en f...Source : www.larvf.com
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L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit rural / Alimentation et animauxUn décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peu...Source : www.efl.fr
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Vins contaminés: à qui incombe la faute ?
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit viticoleL’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel...Source : www.editions-legislatives.fr
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La protection des chemins
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit ruralLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com