Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier

Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Source : www.lavieimmo.com
La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins... Lire la suite

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