Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension... Lire la suite

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