Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution … Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>