SAFER : motivation de la décision de rétrocession

SAFER : motivation de la décision de rétrocession

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales... Lire la suite

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