Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention

Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Source : www.reussir.fr
Le fait d’utiliser un passage ne suffit pas pour établir l’existence d’une servitude. Une convention précise est un gage de sécurité. Explications... Lire la suite

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