Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective

Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application de l'article L. 541-15-6 du Code de l'environnement dans sa version issue de l'article 32 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>