Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations

Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : lepetitjournal.com
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite

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