Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.

Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire... Lire la suite

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