Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Droit rural / Baux ruraux
Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence...

Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit rural / Droit de la coopération agricole
En avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rapport à avril 2019. Hors fruits et légumes, ils diminuent de 1,2 % sur un mois et de 0,9 % sur un an...

Contrefaçon: les vins de Bordeaux revendiquent une victoire «significative» au pénal en Chine

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Droit viticole
L'interprofession des vins de Bordeaux a annoncé mardi avoir obtenu une victoire «significative» pour la défense des indications géographiques, avec la condamnation pénale en Chine, début juin, d'un prévenu pour contrefaçon au salon des vins de Chengdu en 2019...
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