Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Publié le :
08/07/2020
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Droit rural / Baux ruraux
Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence...