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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit rural / Baux ruraux
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable.
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Relance judiciaire de 1855.com, la plus grande escroquerie de vente de vin en ligne

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Droit viticole
Ouverte depuis 2013, l’enquête portant sur les centaines de commandes de vins non-honorées bénéficie d’une poursuite d’information judiciaire à l’initiative de la cour d’appel de Paris.
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Synthèse de la fiscalité applicable à l’investissement forestier

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit rural / Droit de la coopération agricole
L’investissement forestier a le vent en poupe qu’il s’agisse d’une acquisition en direct de parcelles boisées ou d’une acquisition indirecte par le biais d’un groupement forestier. Quoi qu’il en soit, le législateur a pris en compte la nécessité de favoriser ce type d’investis...
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