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Déboisement sans autorisation

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Droit rural / Baux ruraux
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d’une zone d’activité commerciale...
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Une nouvelle aide viti-vinicole pour les investissements

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Droit viticole
France Agrimer propose son plan d’aide 2023-2027 pour la modernisation des installations du secteur viti-vinicole. Les candidats peuvent déposer leur demandes jusqu’au 10 février 2023, 12h00.Ce plan fait suite à celui de 2019-2023, qui s’est donc achevé...
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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Droit rural / Droit de la coopération agricole
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...
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