Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural

Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>