Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l'égal du DPU - Cridon Nord Est

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l'égal du DPU - Cridon Nord Est

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Source : www.cridon-ne.org
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). Il est néanmoins une mesure d’application directe, celle de la modification des aliénations... Lire la suite

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