La cession très encadrée du bail rural

La cession très encadrée du bail rural

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Source : www.entraid.com
La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint du preneur. S’agissant d’une exception aux règles du code rural, elle est strictement encadrée... Lire la suite

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