Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural

Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction... Lire la suite

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