Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier

Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Source : www.terre-net.fr
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’exercer, ou le contester ?... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>