La délimitation des propriété communales
Publié le :
04/05/2020
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LA DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ
Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à une personne publique qui sont. soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public.. pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement Indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Le domaine privé est l'ensemble des biens appartenant à une personne publique ne constituant pas une dépendance du domaine public tels que par exemple les réserves foncières, les immeubles de bureaux, les chemins ruraux au les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier...
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L’agribashing, un électrochoc salutaire pour le monde agricole ?
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