Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.mon-viti.comLa conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur... Lire la suite
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